CA Riom, 22 janv. 2026, RG 25/00080

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 22 Janvier 2026

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJOQ

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Cusset, décision attaquée en date du 16 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01176

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

M. [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

défendeur à l'incident

E T :

S.A. ENEDIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

demanderesse à l'incident

S.C.E.A. [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent GARD de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

défenderesse à l'incident

INTIMEES

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 04 décembre 2025 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Cusset entre la SA Enedis d'une part et la SCEA la Garenne et M. [F] [J] d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée électroniquement par M. [J] le 10 janvier 2025 ;

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les conclusions aux fins de radiation notifiées le 21 mai 2025 par la SA Enedis ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 22 septembre 2025 par M. [J] ;

Vu les conclusions d'incident notifiées le 1er octobre 2025 par la SCEA [Localité 4] ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'incident de la SA Enedis notifiées le 4 décembre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 décembre et mise en délibéré au 22 janvier 2026.

Motivation :

Aux termes de ses dernières écritures la SA Enedis demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'incident et de condamner M.[J] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce désistement fait suite au règlement par moitié par chacun des appelants de la condamnation prononcée contre eux par le tribunal judiciaire de Cusset.

La demande de radiation devient en effet sans objet et il sera donné acte à la société Enedis de son désistement d'incident.

M. [J] s'est acquitté le 17 juin de la somme de 12 868,20 euros en exécution du jugement critiqué. La SCEA la [Localité 5] a procédé de la même façon le 18 juin 2025.

Il convient d'observer que l'appel a été régularisé le 10 janvier 2025 ; que la SA Enedis a attendu le 21 mai 2025 pour relever l'incident et que les appelants tenus au règlement en vertu de l'exécution provisoire du jugement se sont acquittés du montant de la condamnation le 18 juin 2025 soit après que la SA Enedis a soulevé l'incident.

Il serait donc inéquitable de laisser à la charge de cette dernière les frais exposés par elle dans le cadre de cet incident dans lequel elle a dû conclure à deux reprises.

M. [J] et la SCEA [Adresse 3] [Localité 5] seront condamnés chacun à verser la somme de 800 euros à la SA Enedis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident. Ils seront déboutés des demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

Par ces motifs :