CA Riom, 16 févr. 2026, RG 22/00967

COUR d'APPEL de RIOM

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

service du contrôle des expertises

Décision : 29 juillet 2025

Expertise : 25/00000022

N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ2U

Expert : M. [T] [W]

consignation : 800 €

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION DU TECHNICIEN

Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Vu la décision du 29 juillet 2025 rendue par la 5ème chambre civile dans l'affaire opposant Mme [K] [V] [P] à S.A.S. [1]

et à la [2] ayant ordonné une expertise en désignant M. [T] [W] en qualité d'expert et fixé à 800 € le montant de la consignation à verser par [2];

Vu les justifications produites par M. [T] [W] en date du 05 fevrier 2026, commis par décision en date du 29 juillet 2025 dans l'affaire citée en références ;

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 05 fevrier 2026 ;

Vu l'article 284 du code de procédure civile ;

Vu la demande de fixation qui précède ;

Attendu qu'il convient de faire droit à sa demande ;

TAXONS définitivement la rémunération de l'expert à la somme de : huit cent euros (800 €) TVA incluse;

AUTORISONS la régie d'avances et de recettes à régler à l'expert la somme actuellement consignée, soit : 800 €

AUTORISONS la régie d'avances et de recettes à régler à l'expert cette somme sur la provision consignée ;

DISONS qu'en cas de non paiement, le présent titre sera exécutoire.

Riom, le 16 février 2026

Le magistrat taxateur

K. VALLEE