CA Riom, 15 sept. 2025, RG 22/02282
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Texte de la décision
RIOM, le 15 septembre 2025
COUR D'APPEL
DE RIOM
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
service du contrôle des expertises
[Courriel 1]
N° R.G. : N° RG 22/02282 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5N2
N° EXPERTISE :25/00000024
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT
ET DE PROROGATION DU DELAI DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE
Nous, Mme VALLEE, conseillère,
Vu la décision en date du 26 Août 2025 de la 5ème chambre civile dans l'affaire N° RG 22/02282 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5N2,
Délai dépôt rapport : 30 JANVIER 2026 ;
Opposant
Mme [U] [Z]
à
la CPAM DE LA HAUTE LOIRE et à L'ASSOCIATION [1]
désignant les Drs [C] et [D] en qualité d'expert ;
Vu les courriers de ces derniers refusant la mission ;
Vu l'article 235 du C.P.C. ;
Qu'il convient de remplacer les experts empêchés ;
PAR CES MOTIFS
Désignons en remplacement :
Dr [Q] [F], expert
demeurant : CHU [Etablissement 1]-Médecine Légale-Service de Santé au Travail [Adresse 1]
Avec la mission spécifiée dans la décision du 26 Août 2025
Prorogeons jusqu'au 30 AVRIL 2026
le délai imparti précédemment pour déposer son rapport écrit.
Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision.
Le magistrat
K. VALLEE, conseillère
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