CA Riom, 5 mars 2026, RG 25/00002

COUR D'APPEL DE RIOM

Juridiction Premier Président

Date du prononcé de la décision 05 Mars 2026

Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKDS

Affaire Indemnisation de détention provisoire

Ordonnance du cinq mars deux mille vingt six

par Nous, Xavier DOUXAMI Premier Président de la Cour d'appel de Riom, assisté de DHOME, greffier lors des débats et du prononcé, et de Marine VAL, attachée de justice ;

Dans l'affaire entre, d'une part :

M. [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant

Représenté par Maître Sébastien BUSY de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Demandeur

et d'autre part :

M. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Charles AUDOUARD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Défendeur

En présence du Ministère public

représenté par Mme Pascale REITZEL, Procureur Général

Vu la requête en indemnisation de détention, en lettre recommandée avec accusé de réception, de Maître [O] [W] pour le compte de Monsieur [G] [Z], reçue au greffe de la cour d'appel de RIOM le 28 février 2025 ;

Vu les conclusions n°1 de Maître Sophie VIGNANCOUR DE BARRUEL, pour l'Agent judiciaire de l'Etat, en date du 2 mai 2025 ;

Vu les conclusions de Maître [O] [W] aux fins de sursis à statuer eu égard au prononcé de la nullité de l'ordonnance de non-lieu, requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 29 août 2024 prononcée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ;

Vu les conclusions du Ministère public en date du 14 janvier 2026 ;

Vu les conclusions n°2 aux fins de sursis à statuer de Maître [O] [W] reçues le 29 janvier 2026 ;

Vu le courrier de Maître [O] [W] reçu le 4 mars 2026 par lequel ce dernier se désiste de sa demande, l'ordonnance de non-lieu ayant été annulée par la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ;

PAR CES MOTIFS