CA Riom, 20 avr. 2026, RG 22/02282

COUR d'APPEL de RIOM

5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale

service du contrôle des expertises

Décision : 26 août 2025

Expertise : 25/00000024

N° RG 22/02282 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5N2

Expert : Dr [R] [A]

consignation : 800 €

ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION DU TECHNICIEN

Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Vu la décision du 26 août 2025 rendue par la 5ème chambre civile dans l'affaire opposant Mme [W] [S] à [1] et à l'Association ASSOCIATION [2]

ayant ordonné une expertise en désignant le Dr [R] [A] en qualité d'expert et fixé à 800 € le montant de la consignation à verser par la CPAM DE LA HAUTE [Localité 1] ;

Vu les justifications produites par le Dr [R] [A] en date du 8 AVRIL 2026, commis par décision en date du 26 août 2025 dans l'affaire citée en références ;

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 8 AVRIL 2026 ;

Vu l'article 284 du code de procédure civile ;

Vu la demande de fixation qui précède ;

Attendu qu'il convient, de faire droit à sa demande ;

TAXONS définitivement la rémunération de l'expert à la somme de : HUIT CENT EUROS (800 €) TVA incluse ;

AUTORISONS la régie d'avances et de recettes à régler à l'expert la somme actuellement consignée, soit : 800 €

AUTORISONS la régie d'avances et de recettes à régler à l'expert cette somme sur la provision consignée ;

DISONS qu'en cas de non paiement, le présent titre sera exécutoire.

Riom, le 20 AVRIL 2026

Le magistrat taxateur

K. VALLEE