TJ 07186, 17 août 2026, RG 26/02054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/02054 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUCA
AFFAIRE : M. [R] [W]

Exp : M. [R] [W]
Exp : M.P.
Exp : Préfet
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp: Me Fleurine DURAND-BOUCAULT

ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ
DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS
DU 17 Août 2026

DEMANDEUR :
PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [R] [W]
né le 06 Février 1979 à [Localité 2]
représenté par Me Fleurine DURAND-BOUCAULT, avocat au Barreau de l’Ardèche avocat commis d’office

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ;

Vu la requête présentée par l PREFET DE L’ARDECHE, le 04 Août 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont M. [R] [W] fait l’objet.

Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du 5 aout 2026 par lequel le centre hospitalier spécialisé Ste [Localité 1] nous a informé de ce que M. [R] [W] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète;

Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

PAR CES MOTIFS