TJ 28085, 18 août 2026, RG 26/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00330 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G55K
Minute :
Patient : Monsieur [W] [V]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 18 Août 2026
STATUANT SUR LA
REQUETE D’UN PATIENT AUX FINS DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- REQUETE DU PATIENT AUX FINS DE MAINLEVEE-

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT

(Article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique)

Le :18 Août 2026
Notification par mail:
-Le Directeur du Centre hospitalier
- Le défendeur
- La Préfecture d’EURE ET LOIR
- L’A.R.S.

Le : 18 Août 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 18 Août 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

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Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le dix huit Août

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Amandine DUMONT, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

DEFENDEURS :

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant représenté par Madame [K] [X], cadre de santé, par délégation

PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Monsieur le Préfet
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [O]

AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE POUR PREFET
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

SAISINE PAR:

Monsieur [W] [V]
né le 15 Mai 1994 à [Localité 3]
de nationalité Française
détenu : [Localité 4]
[Adresse 4]
N° RG 26/00320 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G54C

[Localité 4]
comparant assisté de
Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 17.08.2026
**
Vu l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine par Monsieur [W] [V] par courrier reçu au greffe le 14 août 2026,
Vu les avis d’audience adressés à
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE POUR PREFET,
- Monsieur le Préfet d’Eure et Loir
- l’Agence Régionale de Santé du Centre
- Monsieur le Procureur de la République,
- Me Bertrand LEBAILLY, avocat de permanence au barreau de Chartres.

Vu les certificats médicaux,

Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 17.06.2026 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [V],

Vu l’avis écrit en date du 17.08.2026 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [V],

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Le 14 Août 2026, Monsieur [W] [B] saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de solliciter la mainlevée de son hospitalisation complète.

L'audience du 18 Août 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 5], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Après appel de l’affaire en audience publique, les débats se sont poursuivis en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, à la demande du patient.

Monsieur [W] [V] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [K] [X], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.
Madame [O] a été entendue en ses observations.

Me Bertrand LEBAILLY a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [W] [F] [V] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte au Centre Hospitalier [Etablissement 1], sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, suivant arrêté préfectoral du 12 juin 2026 de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir;

que le juge des libertés et de la détention saisi par Monsieur le Préfet d'EURE ET LOIR du contrôle de la mesure à 12 jours a ordonné par Ordonnance du 23 juin 2026, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète;
qu’une autre Ordonnance est intervenue le 31 juillet 2026, maintenant la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu les articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article L3214-3 du code de la santé publique,
Vu l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

que par courrier reçu au greffe le 14 août 2026, Monsieur [V] a sollicité la mainlevée de la mesure ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical du 17 août 2026, que le patient est suivi pour des troubles psychotiques chroniques associés à un trouble sévère de la personnalité , hospitalisé à sa sortie de prison pour évaluation clinique et thérapeutique ;
que le médecin note que ce jour le patient est tendu , revendicatif , avec des idées de persécution dans son discours; qu’il est dans le déni de ses troubles ; qu’il présente une réticence à la prise des traitements et l’adhésion aux soins est très fragile ; que durant son hospitalisation , il a fugué du service pour aller chez sa mère; que le médecin estime que la mesure de contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète doit être maintenue ;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [V] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [V] ;

que le patient ne justifie pas d’éléments nouveaux au soutien de sa requête aux fins de mainlevée de l’hospitalisation, laquelle sera rejetée;

PAR CES MOTIFS