TJ 28085, 18 août 2026, RG 26/00329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00329 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G55J
Minute :
Patient : M. [F] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 18 Août 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 jours -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN [I]

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :18 Août 2026
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur
- le tiers

Le : 18 Août 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 18 Août 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

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Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le dix huit Août

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Amandine DUMONT, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [F] [S]
né le 11 Mai 1978 à [Localité 1]
Chez Mme [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de
Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[K] [C]”
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES:

[I]

Madame [G] [S],
demeurant [Adresse 4]
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G55J

non comparante, ni représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 17.08.2026

**
Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[K] [C]” en date du 14 Août 2026, reçue le 14 Août 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [F] [S] a fait l’objet le 09.08.2026,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [F] [S]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[K] [C]”,
- Madame [G] [S] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Monsieur le procureur de la République
- Me Bertrand LEBAILLY, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [G] [S], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée téléphoniquement le 17.08.2026 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 17.08.2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [S] ,

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Le 14 Août 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] “[K] [C]” a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [F] [S].

L'audience du 18 Août 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 5], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [F] [S] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Me Bertrand LEBAILLY a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [F] [S] a été admis le 9 août 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 3] , à la demande d’un tiers, Madame [G] [S] sa mère , en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 9 août 2026;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Attendu qu'en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état de Monsieur [S] impose la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;
qu’il ressort de ce certificat que le patient est connu depuis plusieurs années en raison de troubles
occasionnées par sa pathologie mentale psychotique chronique ; qu’il est de nouveau hospitalisé en raison d’une rechute ; que le patient vit au domicile de sa mère où la situation est devenue tendue ( agitation psychomotrice , dispersion mentale, tachypsychie, humeur labile , discours hermétique , propos délirants); qu’il est également noté qu’il est véhément et agressif ; qu’il se sent persécuté et se montre interprétatif ; que le médecin fait état d’une opposition au traitement ; que le patient a déclaré : “ une fois à l’extérieur je ne prendrai aucun traitement”; qu’il n’a pas conscience de ses troubles ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [F] [S] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d'atteinte à son intégrité;

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [F] [S] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [F] [S];
que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS