TJ 41018, 12 août 2026, RG 26/00104

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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7BQ Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 12 AOÛT 2026

N° RG 26/00104 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7BQ
Minute : 2026/489

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l'audience publique du 20 Mai 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Frédéric CHEVALLIER
EXPÉDITION : Monsieur [I] [P]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

Monsieur [T] [K] a donné à bail à Monsieur [I] [P] un logement situé [Adresse 3], par contrat signé électroniquement le 23 janvier 2025.

Deux mises en demeure de régler les loyers et charges ont été adressées à Monsieur [P] aux mois de mars et juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par acte du 28 juillet 2025, Monsieur [T] [K] a fait délivrer à Monsieur [I] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.733,99 euros, au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 7 juillet 2025.

Dénonçant la situation d’impayés, Monsieur [T] [K] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 31 juillet 2025.

Par acte du 15 décembre 2025 (remis à Etude), Monsieur [T] [K] a fait assigner Monsieur [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins d’acquisition de la clause résolutoire et de résolution du bail liant les parties, au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation dus et à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 17 décembre 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2026.

À cette audience, Monsieur [T] [K], représenté par son conseil, s’est désisté de l’ensemble de ses demandes, excepté la demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens, Monsieur [I] [P] ayant procédé au règlement des sommes dues postérieurement à la délivrance de l’assignation et avant l’audience.

Monsieur [I] [P], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 12 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 473, alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Il est pris note du désistement des demandes de résiliation de bail, d’expulsion de Monsieur [T] [K] et de condamnation au paiement de loyers, charges et indemnités d’occupation, suite au solde de la dette par le locataire.

Il est pris note du maintien de la demande de condamnation du défendeur au paiement de l’article 700 et des entiers dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable en l’espèce de condamner Monsieur [I] [P] au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [P] ayant soldé sa dette huit jours avant l’audience.

En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [I] [P] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 28 juillet 2025 et le coût de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS