TJ 57631, 17 août 2026, RG 26/00659

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00659 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5XE
Rang n° 26/682
ORDONNANCE
du 17 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [N] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [S] [C]
né le 18 Mars 1980 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- ATR SAUVEGARDE 93 - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 07 Août 2026, émanant de M. [N] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [S] [C].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [S] [C], l’affaire a été mise en délibéré au 17 Août 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 28/08/2025 prise par M. le préfet de la Seine [Localité 4] portant admission de [S] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 03/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été transféré de l’[Localité 5] de [Localité 6] où il était hospitalisé dans un contexte de décompensation psychotique associée à des troubles du comportement et à une consommation régulière de toxiques.

L’avis motivé relève qu’il présente actuellement une stabilité clinique relative permis par la mise à distance des toxiques et de la bonne observance des traitements. Cependant, sans cela, selon le médecin, le risque de rechute reste majeur avec une possible décompensation psychotique et réapparition de troubles du comportement potentiellement sévères.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS