TJ 57631, 17 août 2026, RG 26/00652

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE [W] SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00652 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WM
Rang n° 26/683
ORDONNANCE
du 17 Août 2026

Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE [R] [W] LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :
- M. [U] [I]
né le 09 Février 1981 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 04 Août 2026, émanant de M. [V] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [I].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [I], l’affaire a été mise en délibéré au 17 Août 2026.

MOTIFS [W] L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 13/05/2024 prise par M. le préfet du Nord portant admission de [U] [I] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 20/02/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 03/08/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que le patient a été admis le 21 avril 2026 en provenance de [Localité 3] à la suite de faits d’agression sexuelle sur une patiente vulnérable.

L’avis motivé indique que depuis son admission en UMD, le patient fait preuve d’une certaine méfiance et peut, occasionnellement, présenter des idées délirantes de thématique mystique et de grandeur. Il est relevé que les faits à l’origine de son transfert en UMD restent fermement démentis, ce dernier alléguant des relations pleinement consenties entre les deux parties, que l’anosognosie des troubles est partielle, M. [I] reconnaissant souffrir d’une pathologie psychiatrique mais semblant minimiser les signes cliniques s’y rattachant.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS