TJ 77284, 19 août 2026, RG 26/04495

Dossier N° RG 26/04495 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETF2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Août 2026
Dossier N° RG 26/04495 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETF2

Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-10, L741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 18 août 2025 par la 16e chambre correctionnelle A du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant à l’encontre de M. [T] [M] [I] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 août 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [T] [M] [I], notifiée à l’intéressé le 14 août 2026 à 09h21 ;

Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 18 août 2026, reçue et enregistrée le 18 août 2026 à 09h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [T] [M] [I], né le 17 Août 1970 à [Localité 1], de nationalité Mexicaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [H] [E], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me ZERAD ( Cabinet TOMASI),, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ;
- M. [T] [M] [I] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Le conseil du retenu entend contester les diligences entreprises par l’administration en vue de l’éloignement de l’intéressé.

Il est constant qu’un premier vol a été obtenu à destination du Mexique le 14 août 2026. Arrivé à destination, le Mexique a refusé l’admission de l’intéressé. Le plan de vol mentionne “refus par le pays de destination”. Un courriel interne à l’administration préfectorale en date du 17 août 2026 à 15 heures 26, versé au dossier de la procédure fait mention d’un refus par le pays de destination à raison de l’absence de cohérence entre la photographie présente sur le passeport et l’identité du retenu.

Aux termes des dispositions de l’article 66 de la constitution “Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.”

Aux termes des dispositions de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”

L’intéressé a fait l’objet d’un éloignement le 14 août 2026 qui a eu pour conséquence de mettre fin à sa rétention administrative et les circonstances selon lesquelles celui-ci a été refusé dans son pays de destination ne sont pas de nature à faire perdurer la validité de l’acte administratif. Il était loisible au Préfet de notifier un nouvel arrêté portant placement en rétention administrative. Cette carence est de nature à rendre la rétention arbitraire et justifie la remise en liberté immédiate du retenu sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République.

SUR L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Compte tenu de ce qui précède, disons n’y avoir lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS,