Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04495
TJ 77284, 19 août 2026, RG 26/04495
Dossier N° RG 26/04495 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETF2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04495
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04495
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04495 - N° Portalis 35L7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/04495
TJ 77288, 6 août 2026, RG 26/04495
Tribunal judiciaire de MELUN Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/04495 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IST2 Minute signée électroniquement ORDONNANCE PÉNÉTRATION DANS LES LIEUX Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu la requête reç
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