TJ 2a004, 24 juin 2024, RG 24/00729
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Chambre civile
rg N° RG 24/00729 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DACT
Minute n°
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 24 JUIN 2024
NOUS,Claire MUNZER, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante ;
ENTRE :
Monsieur [O] [Y] [D]
né le 01 Janvier 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Rep/assistant : Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
Madame [T] [R] [Z] épouse [D] épouse M. [H] [E] M. [H] [E]
née le 13 Janvier 1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Rep/assistant : Me Don-georges PINTREL BERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
Comparant en personne
Attendu que l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2024, par assignation délivrée le Vingt six février 2024;
Ce jour, le demandeur n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter et ce, sans motif légitime ;
Attendu que le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond ;
Il convient, en conséquence, de déclarer la demande caduque en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la demande caduque.
LE GREFFIER LE JUGE
Art 407: La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue
Art 468 : Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
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