TJ 2a004, 15 juin 2026, RG 23/01031

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
[Adresse 1] - 04.95.29.06.06

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du 15 Juin 2026

N° RG 23/01031 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4IX

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ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Rendue le quinze Juin deux mil vingt six, par Monsieur Stéphane LOBRY, Vice-Président, assisté de Madame Gil CHIMINGERIU, greffier.

ENTRE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A CASE DI [Localité 2] représenté par son Syndic en exercice, la SARL COLONNA D’ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial AGENCE SEREN’IMMO, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°502 510 324, dont le siège social est sis, [Adresse 2] à [Localité 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Maître Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

Madame [R] [F], née le 30 Avril 1979 à [Localité 5] (06), domiciliée [Adresse 3] [Adresse 4], représentée par sa tutrice madame [A] [J], demeurant en cette qualité [Adresse 5] [Adresse 6], laquelle a été désignée par ordonnance du 18 décembre 2017,
Rep/assistant : Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d’AJACCIO

Madame [I] [G] veuve [F], née le 15 Août 1952 à [Localité 6] (TUNISIE), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 3] [Adresse 7], représentée par sa tutrice, Madame [N] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sise [Adresse 8],
Rep/assistant : Me Elizabeth BELAICHE, avocat au barreau d’AJACCIO

D’AUTRE PART,

FAITS ET PROCÉDURE

Un jugement a été rendu le 12 février 2026 par le juge unique du tribunal judiciaire d’Ajaccio sous le N° RG 23/1031.

Par requête déposée le 25 mars 2026 au greffe, le conseil de Madame [R] [F] a saisi le juge du Tribunal judiciaire d’Ajaccio aux fins de voir rectifier l’erreur matérielle affectant ledit jugement rendu le 12 février 2026 , en ce qu’il est mentionné dans le dispositif :

" Condamne Mme [I] [G] veuve [F], représentée par sa tutrice, Mme [N] [X], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], situé à [Localité 7] la somme de 4 840,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020, au titre de sa part des charges de copropriétés dues au 19 juillet 2023,”

" Condamne Mme [R] [F], représentée par sa tutrice, Mme [A] [J], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], situé à [Localité 7] la somme de 6 549,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020, au titre de sa part des charges de copropriétés dues au 19 juillet 2023, "

Les observations des autres parties ont été recueillies le 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu’il convient de constater que le jugement rendu le 12 février 2026 par la présente juridiction contient une erreur matérielle, en ce que les condamnations mentionnées au dispositif ne reflètent pas les parts détenues par chacune dans l’indivision.

Attendu qu’il convient en conséquence de réparer ledit jugement et qu’il y a lieu de lire :

"Condamne Mme [I] [G] veuve [F], représentée par sa tutrice, Mme [N] [X], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], situé à [Localité 7] la somme de 8 115,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020, au titre de sa part des charges de copropriétés dues au 19 juillet 2023, "

EN LIEU ET PLACE DE :

" Condamne Mme [I] [G] veuve [F], représentée par sa tutrice, Mme [N] [X], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], situé à [Localité 7] la somme de 4 840,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17février 2020, au titre de sa part des charges de copropriétés dues au 19 juillet 2023, "

ET

" Condamne Mme [R] [F], représentée par sa tutrice, Mme [A] [J], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], situé à [Localité 7] la somme de 3 274,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020, au titre de sa part des charges de copropriétés dues au 19 juillet 2023, "

EN LIEU ET PLACE DE :
" Condamne Mme [R] [F], représentée par sa tutrice, Mme [A] [J], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], situé à [Localité 7] la somme de 6 549,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2020, au titre de sa part des charges de copropriétés dues au 19juillet 2023, "

PAR CES MOTIFS