TJ 2a004, 12 juin 2026, RG 23/01328
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
[Adresse 1] - 04.95.29.06.06
du 12 Juin 2026
N° RG 23/01328 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C5AN
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Rendue le douze Juin deux mil vingt six, par Monsieur Julien DEGUINE, Juge de la mise en état , assisté de MadameGil CHIMINGERIU, Greffier greffier.
ENTRE :
La société SARL OCTAVIA LIMITED, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de DUBAI sous le n° 183481, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEFENDERESSE A L’INCIDENT
ET :
Monsieur [T] [E] [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], domicilié [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’ordonnance d’incident rendu le 27 mars 2026 par le juge de la mise en état,
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou les omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;
Attendu qu’il convient de constater que l’ordonnance d’incident rendue le 27 mars 2026 par la présente juridiction contient une erreur matérielle, en ce qu’il est mentionné au dispositif :
- Condamne Monsieur [T] [F] à payer à la société OCTAVIA LIMITED une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient de réparer ladite ordonnance et qu’il y a lieu de lire dans le dispositif :
- Condamne la société OCTAVIA LIMITED à payer à Monsieur [T] [F] une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
en lieu et place de :
- Condamne Monsieur [T] [F] à payer à la société OCTAVIA LIMITED une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Julien DEGUINE, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Dit qu’il y a lieu de réparer l’ordonnance d’incident rendue le 27 mars 2026,
Dit qu’il y a lieu de lire :
Condamne la société OCTAVIA LIMITED à payer à Monsieur [T] [F] une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
en lieu et place de :
- Condamne Monsieur [T] [F] à payer à la société OCTAVIA LIMITED une indemnité de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute de l’ordonnance ainsi que sur les expéditions délivrées ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
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