TJ 98735, 18 août 2026, RG 26/00208

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00208
N° Portalis DB36-W-B7K-DNCS
Audience publique du : 18 août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, Pôle santé mentale,

Vu la saisine (semestre 2) du juge en date du 11 août 2026 de :

- M. le Haut-commissaire de la République en Polynésie française par requête en date du 11 août 2026 concernant l’hospitalisation de :

- [B] [L], né le 31 Octobre 1968 à [Localité 2],

admis par décision judiciaire (arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 23/10/2012) ;
et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 11 août 2026,

Vu la communication de la requête le 14 août 2026 :

- à [B] [L] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Kim-anh NGUYEN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu notre ordonnance de maintien de l’hospitalisation complète en date du 26 février 2026 (RG 26/41) ;

Vu l’arrêté n° HC/1075/CAB/DS/PPA/sr du 26 juin 2026 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques, de M. [B] [L] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat mensuel du 1° mois en date du 30/03/2026
- certificat mensuee du 2° mois en date du 28/04/2026
- certificat mensuel du 3° mois en date du 28/05/2026
-certificat mensuel du 4° mois en date du 26/06/2026
- certificat mensuel du 5° mois en date du 27/07/2026
- avis du collège conformément aux dispositions des articles L3211-9 et R 3211-2, R3211-3, R3211-4, R3211-5 et R3211-6 en date du 07 août 2026 ;

Vu les observations écrites en date du 17 août 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS