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CA Caen, 19 août 2026, RG 26/01321


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Date
19/08/2026
Numéro
26/01321
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
MàJ source
2026-08-28
Id
6a869a09195da062e042f8be

Texte de la décision

1,730 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/01321

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7476

Madame [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7476

APPELANTS

S.C.I. L.M.J.D

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2026198

INTIMEE

Nous, M.C. DELAUBIER, Conseillère, chargée de la Mise en Etat par ordonnance du premier président en date du 03 juillet 2026,

Vu l'appel interjeté le 06 mai 2026 par Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C] à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 15 Janvier 2026 dans le litige les opposant à S.C.I. L.M.J.D,

Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C], appelants, se désistent de leur appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er août 2026.

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,

Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C] aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Fait à CAEN, le 19 Août 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

M.C. DELAUBIER

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