CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03501
Vérifier : CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03501 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03501 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV3V
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M184
Affaire :
S.A.R.L. PHARMACIE CAMILLE PELLETAN
Représentant : Me Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Société Anonyme CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 22 juin 2026 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 19 août 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.