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CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03501


Vérifier : CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03501 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/08/2026
Numéro
26/03501
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
other
MàJ source
2026-08-28
Id
6a869a80195da062e04316a9

Texte de la décision

1,195 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03501 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV3V

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M184

Affaire :

S.A.R.L. PHARMACIE CAMILLE PELLETAN

Représentant : Me Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Société Anonyme CREDIT LYONNAIS

Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. LES MANDATAIRES

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 22 juin 2026 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 19 août 2026

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.