CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03751
Vérifier : CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03751 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03751 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWND
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M186
Affaire :
Association ASSOCIATION CDS JEAN JAURES HYERES
Représentant : Me Elsa PONCELET, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
Caisse URSSAF PACA
Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON
S.C.P. SCP LECA CRESSEND
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 29 juin 2026 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 19 août 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.