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CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03534


Vérifier : CA Aix Provence, 19 août 2026, RG 26/03534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/08/2026
Numéro
26/03534
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
other
MàJ source
2026-08-28
Id
6a869a89195da062e0431843

Texte de la décision

1,180 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03534 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPV55

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M185

Affaire :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CAMILLE [I]

Représentant : Me Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. INTERFIMO

Représentant : Me [A], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. LES MANDATAIRES

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 22 juin 2026 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 19 août 2026

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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