CA Douai, 19 août 2026, RG 26/01249

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01249 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5G3 [G] [Y]

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 19 août 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [Y]

né le 13 Juin 2003 à [Localité 1] TURQUIE

de nationalité Turque

Actuellement rretenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Soizic SALOMON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et par truchement téléphonique d'un interprète en langue turque : Mme [W] [A]

INTIMÉ

M. [Q]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Aurélien BLAT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 19 août 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 19 août 2026 à 16 h 00

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 18 août 2026 à 10 h 33 notifiée à à M. [G] [Y] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [G] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 août 2026 à 13 h 36 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [Y], né le 13 juin 2003 à [Localité 4] (Turquie), de nationalité turque, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 12 août 2026 notifié à 14h50, pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an délivrée dans la même décision.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 18 août 2026 à 10h33, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [G] [Y] du 18 août 2026 à 13h36 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever et n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

Au surplus, il sera relevé que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en ce qu'elle a formulé une demande de routing auprès du pôle éloignement le 13 août 2026 à 14h08 à destination de la Turquie, compte tenu de la remise par l'intéressé de son passeport turc en cours de validité aux autorités compétentes.

Le moyen est donc inopérant et sera rejeté.

La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS,