CA St Denis Reunion, 19 août 2026, RG 26/00208
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Texte de la décision
N° RG 26/00208 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPT
du 19/08/2026
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU
dix neuf Août deux mille vingt six
N° de MINUTE : 26/208
APPELANT :
M. [U] [B] OQTF 20437
Actuellement retenu au [Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]
né le 28 Décembre 1994 à [Localité 4]
de nationalité Comorienne
Comparant en personne
Assisté de Me Saïd KALED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
INTIME :
M. [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par le Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris
AVOCAT GENERAL : avisé, absent
CONSEILLER DELEGUE : Nathalie MALARDEL, Présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de le Réunion
GREFFIER : Lydie KABISSO
DEBATS : à l'audience publique du dix neuf Août deux mille vingt six
ORDONNANCE : rendue le dix neuf Août deux mille vingt six
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Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le dix neuf Août deux mille vingt six à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé(e) :[U] [Adresse 4]
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