CA Versailles, 18 août 2026, RG 25/01926
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 AOUT 2026
N° RG 25/01926 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDDE
AFFAIRE :
SCI LE MANOIR
C/
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION [Localité 1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2025 par le juge de l'expropriation de [Localité 2]
RG n° : RG24/00008
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Philippe ZELLER,
Me Marc RICHER
Mme [O] [M] (Commissaire du Gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI LE MANOIR
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe ZELLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1739
APPELANTE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marc RICHER de l'AARPI RICHER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : P0553
INTIMÉE
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [O] [M], direction départementale des finances publiques.
Composition de la cour :
En application des dispositions des articles R311-27 et R 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
La SCI Le Manoir était propriétaire de deux parcelles cadastrées ZC [Cadastre 1] et ZB [Cadastre 2], sises [Adresse 4], au Mesnil le Roi (78), qui ont fait l'objet d'une expropriation de la part de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine. L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 octobre 2023.
Par jugement en date du 13 février 2025, le juge de l'expropriation de [Localité 2] a :
- déclaré irrecevable le mémoire déposé par la SCI Le Manoir le 7 janvier 2025 ;
- fixé le montant de l'indemnité principale à 81 716 euros ;
- fixé le montant de l'indemnité de remploi à 9 671,20 euros ;
- condamné la Communauté d'agglomération [Localité 5] Boucles de Seine aux dépens.
Par déclaration en date du 25 mars 2025, la SCI Le Manoir a relevé appel de ce jugement.
Le 2 avril 2026, la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine a déposé un mémoire dans lequel elle a soutenu que la déclaration d'appel était caduque, vu que la SCI Le Manoir n'avait pas conclu dans les trois mois de celle-ci. Elle a demandé à la Cour de constater la caducité de la déclaration d'appel, de constater l'extinction de l'instance, et de dire que le jugement dont appel conservera tous ses effets.
La Cour a également soulevé le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel le 2 avril 2026.
La SCI Le Manoir n'a déposé aucun mémoire, non plus que le commissaire du gouvernement.
MOTIFS
En vertu de l'article R 311-26 du code de l'expropriation :
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
(...)
La SCI Le Manoir n'ayant jamais déposé de mémoire dans les trois mois de la déclaration d'appel, soit au plus tard le 25 juin 2025, la déclaration d'appel est caduque.
La SCI Le Manoir sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
- DECLARE la déclaration d'appel caduque ;
- CONDAMNE la SCI Le Manoir aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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