CA Orleans, 16 août 2026, RG 26/02520

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 16 AOUT 2026

Minute N° 714

N° RG 26/02520 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO36

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 14 août 2026 à 11h23

Nous, Myriam de CROUY-CHANEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [U] [W]

né le 20 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Monsieur [A] [P], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur LE PRÉFET DE L'EURE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 16 août 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 août 2026 à 11h23 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [U] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2026 à 16h45 par Monsieur [U] [W] ;

Après avoir entendu :

- Maître Mélodie GASNER en sa plaidoirie,

- Monsieur [U] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

le conseil soulève l'absence de production des pièces utiles au soutien de la demande de prolongation dans la mesure où le document pour une extraction prévue le 15 août en vue d'une audition consulaire n'a pas été produit en 1ère instance alors que le courriel est en date du 13 août, soit la veille de l'audience.

Il convient cependant de constater que la préfecture a produit de façon suffisante les pièces utiles à la demande de prolongation et notamment les différentes relances à l'autorité consulaire. La demande d'extraction pour une audition prévue le 25 août 2026 est certes complémentaire mais non nécessaire à l'examen de la requête.

Il convient de constater que la préfecture a bien fait les diligences nécessaires pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement': demande de laissez-passer consulaire le 16 juillet 2026, relance le 6 août 2026.

La cour rappelle qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

La préfecture a donc effectué des diligences nécessaires et suffisantes, dans le respect de l'obligation de moyen qui s'impose à elle en application des dispositions légales précitées.'

Le retenu ne démontre en outre pas que les perspectives d'éloignement soient irrémédiablement compromises par un blocage persistant et actuel des relations diplomatiques.

Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS