CA Orleans, 19 août 2026, RG 26/02527

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 19 AOUT 2026

Minute N° 721/2026

N° RG 26/02527 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO4H

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 août 2026 à 13h55

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [R] [C]

né le 14 Juillet 2005 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Mélodie GASNER, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Madame [P] [M], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Madame LE PRÉFET DE LA MAYENNE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 19 août 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2026 à 13h55 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 août 2026 à 16h44 par Monsieur [R] [C] ;

Après avoir entendu :

- Maître Mélodie GASNER en sa plaidoirie,

- Monsieur [R] [C] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 17 août 2026, rendue en audience publique à 13h55, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [C] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 12 août 2026.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 17 août 2026 à 16h45, M. [R] [C] a interjeté appel de cette décision.

Moyens des parties :

Dans sa déclaration d'appel, M. [R] [C] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Par courriel du 19 août 2026 reçu à 13h31, le conseil de M. [R] [C] a soumis à la cour un nouveau moyen d'irrégularité tenant au défaut de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FNAEG.

M. [R] [C] reprend devant la cour les moyens suivants :

L'irrecevabilité de la requête en raison du défaut de communication de la délégation de signature ;

L'irrégularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative du défaut de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FNAEG ;

La contestation de l'arrêté de placement en raison du défaut de preuve de la compétence du signataire de l'acte et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

L'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

Par courriel reçu le 18 août 2026 à 18h15, la préfecture de la Mayenne a adressé ses observations en réponse.

Par courriel reçu le 19 août à 13h58, la préfecture de la Mayenne conclut à l'irrecevabilité du moyen nouveau adressé ce même jour à 13h31 en ce qu'il est tardif et ne permet de respecter le principe du contradictoire.

Réponse aux moyens :

Sur la recevabilité d'un nouveau moyen et le respect du principe du contradictoire

Vu les articles 15 et 16 du code de procédure Civile ;

Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués (1ère Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.958). Il s'agit du principe du contradictoire dont le juge civil est le gardien.

En l'espèce, bien que régulièrement convoqué, le préfet est absent à l'audience de ce jour. Il est également constaté que le nouveau moyen soulevé par le conseil du retenu a été adressé de manière tardive, soit à 13h31 pour la tenue de l'audience à 14h et que dès lors, cette tardiveté n'a pas permis à la partie adverse de présentation ses observations en réponse.

Dès lors, le principe du contradictoire n'a pas été respecté en l'espèce, et le nouveau moyen soulevé sera déclaré irrecevable.

Sur la recevabilité de la requête

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 743-2 du CESEDA : « À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen relatif à la compétence du signataire de la requête, soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.

Le moyen est rejeté.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative :

Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen relatif à la compétence du signataire de l'arrêté de placement, soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.

Le moyen est rejeté.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation et l'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence

Selon l'article L. 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention administrative est écrite et motivée.

Selon les dispositions combinées des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans le cas où il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé, s'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque de soustraction s'apprécie au regard de la menace à l'ordre public que l'étranger représente, ou selon les mêmes critères que ceux fixés à l'article L. 612-3 du CESEDA.

Il en résulte que pour motiver sa décision, le préfet doit mentionner les éléments de fait et de droit l'ayant conduit à retenir, d'une part, un risque de soustraction à la mesure d'éloignement et, d'autre part, l'insuffisance des mesures de surveillance moins coercitives que le placement.

Il n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. En outre, la vie privée et familiale de ce dernier, relevant des garanties instituées par l'article 8 de la CEDH, n'a pas à être évoquée puisqu'elle concerne le contentieux de la mesure d'éloignement, relevant de la seule compétence du juge administratif.

En outre, il sera précisé que le préfet doit justifier et motiver sa décision à la date à laquelle il a statué et que dès lors, le juge doit également se placer à la même date pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté critiqué (voir en ce sens CA Paris, 10 juillet 2023, RG 23-02.808).

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.

Dans ces conditions, il sera jugé que la préfecture, après un examen approfondi de la situation de M. [R] [C] après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation permettant d'envisager une mesure d'assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Le recours en contestation est rejeté.

Il sera rappelé par ailleurs que le juge judiciaire est amené à se prononcer par analyse des éléments pris en considération par l'autorité administrative au jour de l'édiction de son acte et que tous les éléments présentés postérieurement, tel que le témoignage produit en cause d'appel par la compagne de M. [R] [C], n'ont pas d'incidence sur l'appréciation de la motivation de l'arrêté de placement et ce en l'absence de toute demande subsidiaire d'assignation judiciaire à résidence.

Sur la demande de prolongation et les diligences de l'administration :

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :

Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur le moyen relatif aux diligences de l'administration aux fins de mise à exécution de la mesure d'éloignement, soulevé devant lui et repris devant la cour, ce dernier étant manifestement insusceptible de prospérer.

En outre, il n'est pas établi, à ce stade, que l'éloignement de M. [R] [C] ne puisse intervenir avant l'expiration du délai légal de 90 jours, de sorte que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables en l'espèce.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. 

PAR CES MOTIFS,