CA Orleans, 16 août 2026, RG 26/02501
Vérifier : CA Orleans, 16 août 2026, RG 26/02501 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 16 AOUT 2026
Minute N°710/2026
N° RG 26/02501 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HO22
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 août 2026 à 12h27
Nous, Myriam de CROUY-CHANEL, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Axel DURAND, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur le préfet de L'[Localité 1] ET [Localité 2]
non comparant, non représenté ;
INTIMÉ :
Monsieur [W] [K]
né le 12 Décembre 2002 à [Localité 3] (ALGÉRIE) (99), de nationalité algérienne
libre, sans adresse connue
convoqué au centre de rétention d'[Localité 4], dernière adresse connue en France
non comparant, représenté par Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 16 août 2026 à 10 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2026 à 12h27 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, annulant l'arrêté de placement en rétention du 9 août 2026, rejettant la requête en prolongation et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [K] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 août 2026 à 22h08 par Monsieur [D] DE L'[Localité 1] ET [Localité 2] ;
Après avoir entendu :
- Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La préfecture ayant pris un arrêté d'assignation à résidence remplaçant l'arrêté de rétention contesté, l'appel est devenu dès lors sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [W] [K] et son conseil, à Monsieur [U] PREFET DE L'[Localité 1] ET [Localité 2] et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Myriam DE CROUY-CHANEL, présidente de chambre, et Axel DURAND, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le SEIZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
[U] GREFFIER, [U] PRÉSIDENT,
Axel DURAND Myriam de CROUY-CHANEL
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 16 août 2026 :
Monsieur [W] [K], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4]
Maître Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur [D] DE L'[Localité 1] ET [Localité 2] , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.