CA Montpellier, 19 août 2026, RG 26/03866

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE

DU 19 AOUT 2026

N° 2026 - 123

N° RG 26/03866 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REON

[T] [V]

C/

DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[J] [E]

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 août 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01400.

ENTRE :

Monsieur [T] [V]

né le 15 Juin 1957 à

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Appelant

Non comparant, représenté par Me Laura NOS, avocat commis d'office

ET :

Monsieur DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BASSIN DE THAU

Non comparant

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représenté

Monsieur [J] [E], fils et tiers

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

DEBATS

L'affaire a été débattue le 18 Août 2026, en audience publique, devant Thierry CARLIER, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON greffière placée et mise en délibéré a 19 août 2026

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Thierry CARLIER, conseiller, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur centre hospitalier intercommunal bassin de Thau en date du 01 août 2026 à l'encontre de Monsieur [T] [V],

Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sans consentement prise par Monsieur le directeur centre hospitalier intercommunal bassin de Thau en date du 04 août 2026 à l'encontre de Monsieur [T] [V],

Vu la saisine formée le 07 août 2026, par Monsieur le directeur centre hospitalier intercommunal bassin de Thau aux fins d'examen de la demande relative à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète au delà de 12 jours à l'encontre de Monsieur [T] [V],

Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 Août 2026,

Vu l'appel formé le 12 Août 2026 par Monsieur [T] [V] reçu au greffe de la cour le 13 Août 2026,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 13 Août 2026, à Monsieur le directeur centre hospitalier intercommunal bassin de Thau, Monsieur le procureur général, Monsieur [J] [E], Monsieur [T] [V] et son conseil, les informant que l'audience sera tenue le 18 Août 2026 à 14 H 15,

Vu le certificat médical de situation en date du 14 août 2026 établi par le Dr [P] [F],

Vu la lettre de désistement d'appel émanant de Monsieur [T] [V] en date du 17 août 2026,

Vu l'avis du ministère public en date du 17 août 2026,

Vu le procès verbal d'audience du 18 Août 2026,

MOTIFS

Par courriel réceptionné le 17 août 2026 au greffe de la cour, une lettre manuscrite datée du même jour, signée par Monsieur [T] [V], indique qu'il se désiste de son appel.

Il y a lieu en conséquence de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur [T] [V].

PAR CES MOTIFS