TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/08387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 06 Août 2026

N° chambre : Chambre 01

N° RG 26/08387 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BNQ
(Ex RG 25/13782 réinscrit au rôle)

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOCIETE LEFRANCOIS ([Adresse 1]),
représentée par son Président Valentin ADDA,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cendrine CLAVIEZ, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.S. GASTRONOMIE DE CHAMPAGNE,
Prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant

ETABLISSEMENTS [U],
pris en la personne de M. [U] [M], entrepreneur individuel,
immatriculé sous le n° 442 221 321
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 27 Novembre 2025,

Vu l’enrôlement de la procédure sous le n° RG 25/13782,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 28 juillet 2026,

Vu la réinscription de l’affaire sous le n° RG 26/08387 - N° Portalis DBZS-W-B7K,

Vu l’absence de constitution d’avocat et de conclusions au fond des défendeurs dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas signifié de conclusions au fond dans le cadre de la présente instance.

Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.”

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du ou des demandeurs, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS