TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/00825
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
28 Mai 2026
Affaire : N° RG 25/00825 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOUK
DEMANDERESSE :
Mme [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] selon pouvoir
Nous, Anne-Marie FARJOT, Président, assisté de Valérie DELEU, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [H] [Q] de son instance,et de son action
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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