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TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/00825


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Date
28/05/2026
Numéro
25/00825
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Pôle social
Type
other
MàJ source
2026-08-20
Id
6a86cd24195da062e04afb30

Texte de la décision

1,053 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

28 Mai 2026

Affaire : N° RG 25/00825 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOUK

DEMANDERESSE :

Mme [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante

DEFENDERESSE :

CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] selon pouvoir

Nous, Anne-Marie FARJOT, Président, assisté de Valérie DELEU, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, et à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [H] [Q] de son instance,et de son action

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Condamnons le demandeur aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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