TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/02709

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

12 Mai 2026

Affaire : N° RG 25/02709 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DQA

DEMANDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [O] selon pouvoir

DEFENDEUR :

M. [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Michael MILS, avocat au barreau de LILLE

Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Président, assisté de Valérie DELEU, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,la contrainte étant soldée,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS