TJ 59350, 27 juill. 2026, RG 25/11998

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/11998 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ATG

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 27 Juillet 2026

Société [O] CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société [O] CONSUMER BANQUE SA

C/

[Y] [A]
[F] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Société [O] CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société [O] CONSUMER BANQUE SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, et par Me Marie JACKOBI, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant,

ET :

DÉFENDEURS

M. [Y] [A], demeurant [Adresse 2]

M. [F] [A], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Mai 2026

Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET,Juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable acceptée le 5 février 2022, la SA [O] CONSUMER BANQUE a consenti à M. [Y] [A] et M. [F] [A] un crédit affecté d’un montant total de 13.500 euros au taux débiteur de 4,79% remboursable en 72 mensualités de 216,09 euros hors assurance.

Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque KTM modèle CROSS SXF.

Le 9 février 2022, M. [Y] [A] a signé une demande de versements des fonds valant attestation de livraison du bien financé par l’emprunt.

Le 21 octobre 2022, la SA [O] CONSUMER FINANCE est venue aux droits de la SA [O] CONSUMER BANQUE.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA [O] CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée du 19 septembre 2024, mis en demeure M. [Y] [A] et M. [F] [A] de lui régler la somme de 1.721,27 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restantes dues.

Faute de régularisation, la SA [O] CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée du 18 novembre 2024, mis en demeure M. [Y] [A] et M. [F] [A] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 10.721,42 euros au titre du solde de ce crédit affecté.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la SA [O] CONSUMER FINANCE a fait citer M. [Y] [A] et M. [F] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de :
Condamner in solidum M. [Y] [A] et M. [F] [A] à lui payer la somme de 10.849,86 euros selon décompte arrêté au 19 février 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date de règlement effectif des sommes dues,Condamner in solidum M. [Y] [A] et M. [F] [A] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

La SA [O] CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. La SA [O] CONSUMER FINANCE ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement sollicitée par le défendeur.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

M. [Y] [A] comparait en personne à l’audience. Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sollicite des délais de paiement et propose de s’acquitter de sa dette par des versements de 300 euros par mois pendant deux ans. Il fait valoir qu’il a perdu son emploi. Il perçoit des revenus au titre de son statut d’autoentrepreneur entre 1.500 et 3.000 euros par mois. Il indique être hébergé, verser la somme de 166 euros au titre d’une dette familiale, la somme de 300 euros auprès d’un commissaire de justice et 40 euros de factures de téléphone.

Le prêteur ne se prononce pas quant à la demande de délais de paiement ainsi formulée.

Cité par acte de commissaire de justice signifié à étude, M. [F] [A] ne comparait pas.

A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 27 juillet 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

L’article 474 du même codé prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, M. [F] [A] étant non-comparant et la décision susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

2. Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 9 octobre 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 janvier 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle SA [O] CONSUMER FINANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

3. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 5 février 2022 prévoit expressément que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut résilier le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier et sous réserve d’un délai de préavis de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre par l’emprunteur ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA [O] CONSUMER FINANCE justifie avoir, par lettre recommandée du 19 septembre 2024, mis en demeure M. [Y] [A] et M. [F] [A] de lui régler la somme de 1.721,27 euros dans un délai de quinze jours au titre des échéances impayées du crédit affecté.

Il ressort de l’historique de compte produit que la situation du crédit affecté n’a pas été régularisée dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

4. Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée.

Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.

La banque échoue donc à démontrer que M. [Y] [A] et M. [F] [A] ont effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La SA [O] CONSUMER FINANCE sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

5. Sur les sommes dues

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M. [Y] [A] et M. [F] [A] (13.500 euros) et les règlements effectués par ces derniers tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 20 janvier 2025 versés aux débats (5.565,57 euros).

En outre, le contrat prévoit expressément que « s’il y a un co-emprunteur, il est tenu solidairement avec l’emprunteur de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre de la présente offre de contrat de crédit ».

M. [Y] [A] et M. [F] [A] seront donc condamnés solidairement à verser la somme de 7.934,43 euros au titre du solde crédit affecté souscrit le 5 février 2022.

6. Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, M. [Y] [A] propose de s’acquitter de sa dette à hauteur de 300 euros par mois.

[Y] [A] déclare percevoir des ressources entre 1.500 et 3.000 euros, doit régler 500 euros au titre de différentes charges. M. [Y] [A] est dès lors en capacité de respecter un plan d’apurement de sa dette. Ces déclarations ne sont pas contestées par la SA [O] CONSUMER FINANCE.

Le prêteur, qui ne se prononce pas sur la demande de délais de paiement, ne fait état d’aucun besoin particulier.

Il convient donc d’accorder à M. [Y] [A] les plus amples délais de paiement pour s’acquitter de sa dette suivant les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Il convient cependant de constater que M. [F] [A], non comparant, ne formule aucune demande de délais de paiement, de sorte qu’il ne sera pas concerné par l’octroi de ces délais de paiement.

7. Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [Y] [A] et M. [F] [A] seront condamnés in solidum aux dépens.

8. Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA [O] CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS