Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11998
TJ 59350, 27 juill. 2026, RG 25/11998
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11998 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ATG N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 Société [O] CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société [O] CONSUMER BANQUE SA C/ [Y] [A] [F] [A] REPUBLIQUE FRANÇAI
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ca other ca_aix_provence n° 25/11998
CA Aix Provence, 24 oct. 2025, RG 25/11998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/11998 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH3Y Ordonnance n° 2025/M0136 M. [T] [S] Représentant : Me Mehdi MEZOUAR, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I. LES 3 FRERES Représentant : Me Mehdi MEZOUAR, avocat au ba
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