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TJ 59350, 30 juill. 2026, RG 25/02975

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Date: 30/07/2026
Numéro: 25/02975
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
MàJ source: 2026-08-20
Id: 6a86cd95195da062e04b0ce9

Texte de la décision

2,030 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02975 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GRZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026

N° RG 25/02975 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GRZ

DEMANDERESSE :

Mme [J] [Q] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59160 LILLE LOMME,assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1], non comparante
représentée par M [C] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Alfredo ROCHA DE SOUSA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Valérie DELEU,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition greffe,

Dit que Madame [J] [Q] épouse [L] présente au 20 mars 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,

Dit que Madame [J] [Q] épouse [L] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Madame [J] [Q] épouse [L] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier, Le Président,

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