TJ 59350, 30 juill. 2026, RG 25/02976
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GR2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/02976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GR2
DEMANDEUR :
M. [V] [X]
Association [1]
[Adresse 1]
59700 MARCQ-EN-BAROEUL,assité de Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me Nicolas FOLTIER, avocat au barreau de LILLE
AGSS DE L’UDAF,
Curatelle renforcée,
non comparante
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1],
représentée par M [U] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOSLTAN, Assesseur du pôlesocial collège employeur
Assesseur : Alfredo ROCHA DE SOUSA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [V] [X] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 21 octobre 2024,
Déboute Monsieur [V] [X] de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Condamne Monsieur [V] [X] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [2],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, Le Président,
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