TJ 59350, 30 juill. 2026, RG 25/02977
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02977 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GR3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/02977 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GR3
DEMANDERESSE :
Mme [R] [Q] épouse [D]
[Adresse 1]
59250 HALLUIN, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], non comparante
représentée par M [A] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur,
Assesseur : Alfredo ROCHA DE SOUSA, Assesseur du pôle social collège salarié,
Greffier
Valérie DELEU,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Madame [R] [Q] épouse [D] présente au 6 décembre 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
Dit que Madame [R] [Q] épouse [D] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,
Accorde à Madame [R] [Q] épouse [D] le bénéfice du renouvellement de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er avril 2025 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 31 mars 2030, sous réserve du respect des conditions administratives,
Condamne la [1] Nord aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [2],
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, Le Président,
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