TJ 59350, 18 juin 2026, RG 26/01686

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/01686 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PIE

Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

DEBITEUR (S)

[C] [M]

[Localité 1] (S)

Association [1]
Société [2]
Société [3]
[Localité 2]
[Localité 3]
S.A. [4]

DESISTEMENT

DU : 18 Juin 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

à :

Association [1], demeurant Assoc droit à l'initiative économique - service contentieux - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société [2], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [3], domiciliée : chez [Adresse 4] [5], [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

UNIVERSITE LILLE3, demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

POLYCLINIQUE DE [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.A. [4], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Janvier 2026 le tribunal :

▸ Constate que la partie contestataire Mme [M] [C] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier en date du 15/06/2026 ;

▸ Constate que les autres parties n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie contestataire, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Juin 2026 par Magali FALLOU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Kelly PIETIN, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT