TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/02260

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/02260 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 JUILLET 2026

N° RG 26/02260 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2QXS

DEMANDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DEFENDEUR :

M. [Q] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Valérie DELEU

DECISION :

Décision rendue le 09 juillet 2026, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue de premier ressort.

EXPOSE

Par requête du 21 janvier 2026, M. [Q] [W] a saisi la présente juridiction aux fins de rectification d’un jugement rendu le 9 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, dans l’instance RG 23/2087 l’opposant à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais.

M. [Q] [W] explique que ce jugement comporte une erreur dans le dispositif, en ce sens qu'il fait référence à la contrainte n°0044526316 signifiée le 17 octobre 2023, alors que ce dossier concernait la contrainte n°0044526317 signifiée le 17 octobre 2023,

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations et l'URSSAF n'a pas répondu.

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il ressort tant des pièces produites que du reste du jugement que celui-ci concernait la contrainte n°0044526317 et non la contrainte n°0044526316 comme indiqué dans le dispositif.

Par conséquent, il convient d’ordonner la rectification du jugement rendu le 9 décembre 2025 selon les modalités décrites au dispositif.

PAR CES MOTIFS