TJ 59350, 11 mai 2026, RG 26/00135
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
11 Mai 2026
Affaire : N° RG 26/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2L7R
DEMANDEUR :
M. [U] [O]
[1], Association déléguée à la protection des majeurs
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [H] selon pouvoir
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Laurence LOONÈS, Greffier,
Attendu que le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déclarons l’acte de saisine du tribunal caduc,
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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