TJ 59350, 14 août 2026, RG 26/03777
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03777 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWT
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Août 2026
Société VILOGIA
C/
[O] [T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [K] [E], chargé de procédures,
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [O] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Mai 2026
Julie COLAERT, Vice-présidente exerçant les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT, Vice-présidente exerçant les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
La SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [O] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 31 décembre 2024, pour un loyer mensuel de 430,17 € et 170,28 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 29 mai 2026, la SA VILOGIA - représentée par Monsieur [K] [E], muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [T] ; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 8821,32 €, d’une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 624,36 € outre la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 13 novembre 2025 à étude, Monsieur [O] [T] n’est ni présent ni représenté.
La SA VILOGIA indique ne pas avoir connaissance de l’existence d’une éventuelle procédure de surendettement au bénéfice du locataire. Elle s'oppose au prononcé de délais de paiement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 20 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CCAPEX par la voie électronique le 28 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 31 décembre 2024 contient une clause résolutoire (article 6 (six semaines)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 août 2025, pour la somme en principal de 3140,12 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 7 octobre 2025.
L’expulsion de Monsieur [O] [T] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En l'espèce, le requérant sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 5166,02 €, outre les loyers et charges qui seront échus au jour du jugement. Il peut donc valablement, nonobstant l’absence du défendeur à l’audience, actualiser sa créance à la somme de 8821,32 €.
La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8821,32 € à la date du 28 mai 2026.
Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 8821,32 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du loyer mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [O] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA VILOGIA, Monsieur [O] [T] sera condamné à lui verser la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 31 décembre 2024 entre la SA VILOGIA et Monsieur [O] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 7 octobre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA VILOGIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser à la SA VILOGIA la somme de 8821,32 € (décompte arrêté au 28 mai 2026, incluant loyer avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du loyer mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [O] [T] à verser à la SA VILOGIA une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 14 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La vice-présidente,
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