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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03777

    TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03777 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHBD Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/820 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [O] [T] [E] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986d58195da062e0e41ef6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/03777

    TJ 59350, 14 août 2026, RG 26/03777

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/03777 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UWT N° de Minute : JUGEMENT DU : 14 Août 2026 Société VILOGIA C/ [O] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86ce6d195da062e04b2f49
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/03777

    TJ 77284, 16 juill. 2026, RG 26/03777

    - N° RG 26/03777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWH RG 26TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── Palais de Justice - [Adresse 1] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/03777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERWH - M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a592fac93c619cd1f1b56bb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03777

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03777

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03777 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb80193c619cd1f76f7df
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/03777

    TJ 67482, 25 mai 2026, RG 26/03777

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

    Lire la décision → Vérifier la source 6a14bf7ccdc6046d47eb6851
  • ca other ca_lyon n° 26/03777

    CA Lyon, 17 mai 2026, RG 26/03777

    N° RG 26/03777 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4UB Nom du ressortissant : [B] [X] [X] C/ [Q] [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, conseillère à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf583cdc6046d4727f257

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1