TJ 59350, 2 juill. 2026, RG 25/01856

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

02 Juillet 2026

Affaire : N° RG 25/01856 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZTA

DEMANDERESSE :

Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE, absente

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme BOULOGNE selon pouvoir

Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Président, assisté de Laurence LOONÈS, Greffier

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’Association [2] PERSONNES AGEES LA [3] de son instance,

PAR CES MOTIFS