TJ 59350, 14 août 2026, RG 25/09977
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/09977 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5NA
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Août 2026
S.A. VILOGIA
C/
[O] [V]
[H] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, prise en la personne de ses représentants légaux agissant poursuites et diligences domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [C] [F], chargé de procédures,
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [O] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante
M. [H] [Q], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Mai 2026
Julie COLAERT, Vice-présidente exerçant les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT, Vice-présidente exerçant les fonctions du Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Hanane AKARKACH, greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 23 juillet 2021, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 274,89 € et 174,79 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 avril 2025.
Elle a ensuite fait assigner Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par un acte de commissaire de justice du 25 août 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties. Monsieur [Q] ayant comparu lors de la première audience.
A l’audience du 29 mai 2026, SA VILOGIA - représentée par Monsieur [C] [F] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] ; et de condamner ces derniers solidairement au paiement de la somme actualisée de 4206,09 €, et de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
La SA VILOGIA s'en rapporte s'agissant du prononcé de délais de paiement. Elle précise ne pas avoir connaissance de l'existence d'une procédure de surendettement au bénéfice de la locataire.
Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V], régulièrement convoqués à personne pour Monsieur [Q] et par les soins du greffe pour Madame [V], ne comparaissent pas. Monsieur [Q] a écrit au greffe pour indiquer qu'il ne pouvait pas se présenter en raison de son activité professionnelle et sollicitait des délais de paiement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 26 août 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 10 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 23 juillet 2021 contient une clause résolutoire (article 6 (2 mois)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 avril 2025, pour la somme en principal de 1906,12 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 5 juin 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En l'espèce, le requérant sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 1789,58 € outre les loyers et charges qui seront échus au jour du jugement. Il peut donc valablement, nonobstant l’absence des défendeurs à l’audience, actualiser sa créance à la somme de 4206,09 €.
La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4206,09 € à la date du 28 mai 2026.
Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés solidairement au vu de la clause de solidarité du contrat de bail, au paiement de cette somme de 4206,09 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le paiement intégral des loyers courants à la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la diminution significative de la dette locative depuis l'audience de renvoi, de l’accord du bailleur et de la proposition de règlements formulée par mail, Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu de l'équité, la SA VILOGIA sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2021 entre la SA VILOGIA et Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 5 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] à verser à la SA VILOGIA la somme de 4206,09 € (décompte arrêté au 28 mai 2026, incluant loyer avril 2026 et versement 2000 € du 26 mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 116 € chacune en sus du loyer courant APL déduite et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA VILOGIA puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est;
* que Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] soient condamnés solidairement à verser à la SA VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la SA VILOGIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Q] et Madame [O] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 14 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La vice-présidente,
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