TJ 59350, 30 juill. 2026, RG 25/02961
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02961 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
N° RG 25/02961 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNO
DEMANDEUR :
M. [F] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59790 RONCHIN, assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 1],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Alfredo ROCHA DE SOUSA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juillet 2026
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02961 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [F] [C] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter de la délivrance de la carte,
Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Accorde à Monsieur [F] [C] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sur le siège.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, Le Président,
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