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Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique
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TJ 59350, 12 mai 2026, RG 26/00693
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Texte de la décision
532 caractères
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Audience du : 12 Mai 2026
N° RG : N° RG 26/00693 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2STY
AFF:URSSAF NORD PAS DE CALAISC/[N]
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR :
M. [F] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Valérie DELEU, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Prononçons l’irrecevabilité de la demande.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Valérie DELEU Benjamin PIERRE
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