TJ 39300, 11 août 2026, RG 26/00096

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT DU 11 AOUT 2026

Mise à disposition du 11 Août 2026
N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C657
Suivant Assignation - procédure au fond du 30 Mars 2026, déposée le 08 Avril 2026
code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

PARTIES EN CAUSE :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [P] [E]
né le 17 Novembre 1949 à [Localité 1] (JURA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mandataire SAS LAMY

Représenté par Maître Marjorie LAZARD de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocats au barreau du JURA

C/

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [L] [B]
né le 06 Novembre 1984 à [Localité 1] (JURA)
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL
GREFFIER : Sandrine MAIGNAN

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Juin 2026 par-devant Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier, pour être mise en délibéré au 11 Août 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 4 janvier 2016, M. [E] [P] a consenti un bail d'habitation à M. [B] [L] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 200 euros et d'une provision pour charges de 20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1695,28 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [L] le 15 janvier 2026.

Par assignation du 30 mars 2026, M. [E] [P] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [B] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,2693,97 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L’affaire a été rappelée à l'audience du 16 mai 2026, au cours de laquelle M. [E] [P], représenté par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative, actualisée au 2 juin 2026, s'élevait désormais à 4087,48 euros.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, M. [B] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, selon courrier reçu au greffe le 7 juillet 2026, le conseil de Monsieur [P] [E] a informé le tribunal du décès de ce dernier survenu le 19 mars 2026, soit avant la délivrance de l'assignation.

Sur la capacité à agir

Selon acte de décès en date du 18 juin 2026, Monsieur [P] [E] est décédé le 19 mars 2026. Une assignation a cependant été délivrée en son nom à Monsieur [B] [L] le 30 mars 2026.

Or, en application de l'article 117 du code de procédure civile, le décès du demandeur avant la délivrance de l'assignation et donc avant l'introduction de l'instance, entraîne la nullité de l'assignation pour défaut de capacité à agir de celui-ci.

L'assignation délivrée au nom d'une personne décédée est irrégulière et donc nulle. Cette nullité de l'assignation d'origine est insusceptible de régularisation et ne peut être couverte par la reprise d'instance au nom des ayants-droits.

En conséquence, il y a lieu de déclarer l'assignation mulle et de nul effet.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

Les dépens seront laissés à la charge de la succession du demandeur.

PAR CES MOTIFS,