TJ 07186, 20 août 2026, RG 26/02086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 26/02086 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUD3
AFFAIRE : M. [Q] [L]

Exp : M. [Q] [L]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital [Etablissement 1]
Exp : Me Emilie GUILLON

ORDONNANCE
DU 20 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :
HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [Q] [L]
né le 30 Octobre 1957 à [Localité 1] [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Emilie GUILLON, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [Q] [L] présentée par [M] [L] le 10 août 2026 en qualité de fille du patient ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 10 août 2026 par le Dr [J] et le 10 août 2026 par le Dr [N] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 2] en date du 10 août 2026 prononçant l’admission de [Q] [L] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 11 août 2026 par le Dr [H] [O] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 13 août 2026 par le Dr [H] [O] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 13 août 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [Q] [L] ;

Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 14 août 2026 ;

Vu l’avis motivé établi le 14 août 2026 par le Dr [H] [O] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu le débat contradictoire en date du 20 août 2026;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

ses troubles rendent impossible son consentement ; son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.

Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.
[Q] [L] était hospitalisé au centre hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 2] sans son consentement le 10 août 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.
Les certificats médicaux initiaux établis le 10 août 2026 décrivaient en ces termes l’existence de troubles mentaux : « psychose chronique avec délire de persécution, angoisses chroniques avec idées noires, hallucinations auditives et visuelles altérant la qualité de vie, ne va pas à ses consultations de suivi au CMP d’[Localité 1] ni aux consultations d’évaluation psychiatrique (suivi à [Localité 3] organisé par la fille). Nécessite une hospitalisation dans un service spécialisé de psychiatrie avec réévaluation complète de son traitement » et « psychose chronique avec délire de persécution et angoisses chroniques en lui provoquant dernièrement des idées noires. Hallucinations auditives et visuelles qui le perturbent beaucoup sa qualité de vie. Ne s’est pas présenté sur les consultations pour la prise en charge au CMP d’[Localité 1] ni sur les consultations d’évaluation psychiatrique que sa fille avaient prises sur [Localité 3]. Nécessite une hospitalisation dans un service spécialisé de psychiatrie avec réévaluation complète ».
Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment une fragilité importante. La prise en charge de [Q] [L] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 14 août 2026 constatait que le patient présentait une amélioration clinique avec diminution de sa tristesse et de son anxiété. Il demeurait une fragilité importante qui nécessitait la poursuite de la contrainte. Des modifications thérapeutiques étaient en cours.
A l'audience, [Q] [L] déclarait qu’il était comme un pénitent et qu’il consentait à l’hospitalisation.
Le tiers demandeur à la mesure était absent à l’audience.
Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Le conseil de [Q] [L] ne sollicitait pas la mainlevée de l’hospitalisation complète.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [Q] [L] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [Q] [L] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS