TJ 01053, 20 août 2026, RG 26/00570

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00570 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPEL

N° Minute : 26/00463

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 12 août 2026,

Concernant :

Monsieur [S] [N]
né le 24 Octobre 1986 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 17 Août 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 17 août 2026 à :

- Monsieur [S] [N]
Rep/assistant : Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de [Etablissement 1],
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 19 août 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Monsieur [S] [N] assisté de Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisé le 12 août 2026 à 17h29 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent

A l'audience, le patient, difficilement compréhensible, déclare avoir un traitement depuis 2016 qui n’allait pas mais en avoir trouver un autre qui lui fait ressentir un soulagement. Il demande à sortir de l’hôpital avec des soins dès aujourd’hui ou demain. Il parle de sa retraite, de son domicile où il subirait des désagréments. Il évoque les dires du médecin quant à une sortie la semaine suivante mais indique qu’il n’est pas d’accord.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[S] [N] fait l'objet d'une hospitalisation sans son consentement depuis le 12 août 2026, selon la procédure de péril imminent. Il ressort du certificat médical initial et des certificats successifs qu'il s'agit d'un patient schizophrène, en rupture de traitement, admis en raison d'un état de décompensation avec idées délirantes à thématiques notamment persécutoires, agitation et incurie. Les médecins concluent à une absence de conscience des troubles et à une altération du jugement et du discernement rendant impossible un consentement libre et éclairé aux soins.

Dans son avis motivé du 19 août 2026, le Dr [Q] [H] observe que la prise en charge en hospitalisation a permis une clinique partiellement stabilisée avec des mécanismes de résistance qui ne permettent qu'une exploration partielle de la symptomatologie. Il estime qu'il n'y a pas d'agitation psychomotrice majeure et que le patient se montre compliant aux soins. Il conclut qu'il est encore nécessaire d'optimiser le traitement et de restructurer l'accompagnement hors de l'hôpital et à la nécessité, dans cette attente, de maintenir la mesure en raison d'un état non stabilisé.

En conséquence, au regard de la gravité des motifs à l'origine de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs développés dans l'avis simple, il y a lieu d'autoriser le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que l'état du patient se stabilise complètement, que les traitements et prises en charge futures soient adaptés et organisés ; et ce au regard du risque qui persiste pour les tiers voire pour le patient lui-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS