TJ 76540, 18 août 2026, RG 23/03688

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 18 Août 2026

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YK/GH

DOSSIER N° : N° RG 23/03688 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDNL
2AO Action en contestation de paternité - dans le mariage -

AFFAIRE :
Madame [M] [U] épouse [E]
C/
Monsieur [Z], [T] [E]

DEMANDERESSE

Madame [M] [U] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 43
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5941 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR

Monsieur [Z], [T] [E]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alix LEBRETON, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 119

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
es qualités d’administrateur ad hoc de [A] [E]
représenté par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 87
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7058 du 13/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [Q] [S]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nathalie KAROUBY-SUGANAS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 121
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/4386 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [G], greffière stagiaire

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 23 Juin 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.