TJ 83050, 17 août 2026, RG 24/07350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

Rôle n° : N° RG 24/07350 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMZN
Minute n° : 2026/ 315

Affaire :

M. [I] [Y]
représenté par Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

M. [V] [Y]
représenté par Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

M. [G] [Y]
représenté par Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

M. [J] [Y]
représenté par Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

C/

Mme [U] [C]
représentée par Maître Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

M. [N] [C]
représenté par Maître Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, Juge de la Mise en Etat, assisté de Isabelle DE FRANCESCHI, Greffier ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 787 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les parties demanderesses se sont expressément désistées de leur instance par conclusions déposées le 8 juin 2026 et ont demandé au Tribunal de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et les dépens resteront à la charge de l’indivision [Y].

Que la partie défenderesse par conclusions signifiées le 30 juin 2026 par messagerie electronique
a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et a demandé au Tribunal de dire et juger que la partie demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens.

Que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS